Règlement du Fonds Image de la Francophonie

SI vous êtes familier du règlement antérieur à 2022, consultez ici la liste des modifications intervenues dans la version publiée le 26/01/2022 et ici les modifications intervenues le 19/09/22. Sinon prenez connaissance du règlement intégral ci-après (également téléchargeable en PDF).

Version en vigueur à compter du 19 septembre 2022.

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1. Objet

1.1. Le présent Règlement a pour but de régir les modalités de fonctionnement du Fonds Image de la Francophonie et d’attribution des subventions. Il est complété par une Notice à l’attention des candidats aux subventions, faisant l’objet d’une mise à jour annuelle.

1.2. Le Fonds Image de la Francophonie soutient le développement, la production ou la postproduction de documentaires et d’œuvres de fiction ou d’animation dans les Etats et gouvernements membres de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) du Sud dits « à revenus faibles ou intermédiaires » dont la liste est mise à jour dans la Notice jointe au présent règlement.

1.3. Le Fonds est doté d’environ 1 000 000€, alloués par l’OIF en fonction de son budget global, adopté par ses instances. Il peut être abondé par d’autres bailleurs. La dotation du fonds est répartie à parts égales entre deux commissions – « Cinéma – fiction » d’une part et « Documentaires / Séries » d’autre part – dont chacune se réunit deux (2) fois par an, soit quatre (4) sessions par an, sauf cas exceptionnel.

2. Objectifs du Fonds Image de la Francophonie

Le Fonds Image de la Francophonie a pour objectifs :

2.1. la promotion de la création cinématographique et audiovisuelle;

2.2. l'émergence et l'épanouissement de jeunes talents;

2.3. la professionnalisation et l’autonomisation des structures de production des Etats et gouvernements éligibles;

2.4. le rayonnement de la production des Etats et gouvernements éligibles;

2.5. le renforcement de la coopération audiovisuelle francophone par le biais de coproductions et/ou de partenariats techniques.

3. Éligibilité des projets

Les Etats et gouvernements éligibles aux diverses aides du Fonds, le montant et le mode de versement de ces aides ainsi que le mode de dépôt des dossiers de candidatures sont détaillés dans la Notice établie par la Direction de la Langue française et de la Diversité des cultures francophones (DLC) de l’OIF, faisant l’objet d’une publication sur le site de l’OIF et / ou du site dédié du Fonds.

3.1. Conditions générales :

Pour être éligible, un projet doit porter sur une œuvre :

3.1.1. « de création », c’est-à-dire faisant appel à un travail de recherche, de scénarisation ou de découpage préalable ; peuvent être présentés des projets de fiction ou d’animation (courts-métrages, longs-métrages ou séries) ou des documentaires de création (unitaires ou en séries) ;

3.1.2. écrite ou co-écrite et réalisée ou coréalisée par un ressortissant d’un Etat ou gouvernement éligible membre de l’OIF.

3.1.3. produite soit par une société de production (SA, SARL, EURL ou SPRL, légalement enregistrée) d’un Etat ou gouvernement francophone du Sud, soit par une chaîne de télévision d’un de ces Etats ou gouvernements (diffusant légalement sur le territoire concerné et disposant de moyens autonomes et de personnels qualifiés de production),

3.1.4. tournée majoritairement en français ou dans l’une des langues locales des Etats et gouvernements éligibles, avec un sous-titrage ou un doublage en français ;

3.1.5. faisant appel majoritairement à des techniciens et/ou artistes des Etats et gouvernements éligibles.

3.2. Conditions spécifiques :

3.2.1. aux aides au développement: ne sont éligibles que les projets écrits ou co-écrits et réalisés ou co-réalisés par un ou plusieurs ressortissant(s) d'un Etat éligible au Fonds et également membre de l’Organisation des Etats ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique)

3.2.2. aux projets postulant au« bonus Clap ACP » ::
 

• Ils devront être présentés en coproduction et devront comporter un minimum de trois (3) coproducteurs, représentant au moins deux (2) Etats membres de l’Organisation des Etats ACP différents.
• Par exception à l’article 3.1.3, qui réserve l’éligibilité aux demandeurs enregistrés au sein d’un Etat ou gouvernement francophone du Sud, la structure de production demandeuse pourra être légalement enregistrée dans n’importe quel Etat membre de l’Organisation des Etats ACP.
• Les coproducteurs ACP devront détenir conjointement 40 % des parts de l’œuvre produite. Une dérogation abaissant ce taux à 20 % pourra être accordée si le mode de financement de l’oeuvre le nécessite et à condition que l’un des coproducteurs ACP soit producteur ou coproducteur délégué et signataire du contrat d’auteur.
• Si la coproduction inclut des producteurs d’Etats non-membres de l’Organisation des Etats ACP, ceux-ci devront être en nombre inférieur ou égal au nombre de producteurs ACP.

1 Des explications sur le bonus ACP peuvent être trouvées au lien suivant : CLAP ACP

4. Recevabilité des demandes

4.1. Ne peuvent être présentées pour l’aide à la production que les œuvres dont au moins 40 % du budget prévisionnel ont déjà été réunis et prouvés par des justificatifs.

4.2. Une demande d’aide à la production ou à la finition n’est recevable que si le réalisateur a déjà signé au moins un court-métrage.

4.3. Un même réalisateur ne peut présenter qu’un seul projet par session.

4.4. Une même structure de production ne peut soumettre plus de deux (2) projets par session.

4.5. Un producteur qui n’est pas à jour de ses obligations administratives ou financières à l’égard de l’OIF dans le cadre d’un projet soutenu précédemment ne peut présenter aucun nouveau projet. Ceci s’applique notamment au strict respect des clauses relatives aux coproducteurs du Sud visées à l’article 3.2.2.

4.6. Un producteur ayant présenté des faux documents au Fonds ne pourra plus présenter de projet pendant une période de deux (2) ans. Ceci s’applique notamment aux clauses relatives au coproducteurs du Sud visées à l’article 3.2.2.

4.7. Une demande d’aide rejetée ne peut être présentée une deuxième fois que si la Commission l’autorise expressément.

5. Procédure de dépôt de dossiers de demande d’aide

5.1 Les dossiers doivent être déposés exclusivement par voie électronique sur la plateforme prévue à cet effet par l’OIF.

5.2 Avant d’être soumis à la Commission concernée, les dossiers reçus font l’objet d’une instruction technique effectuée par la DLC de l’OIF. Cette phase d’analyse des dossiers ne porte que sur l’éligibilité et la recevabilité.

5.3 Si plus de cinquante (50) dossiers déposés en vue de la réunion d’une Commission ont satisfait aux conditions d’éligibilité et de recevabilité, l’OIF se réserve la possibilité de demander une présélection par des lecteurs avant soumission des dossiers à la Commission concernée, et/ou d’ajourner les dossiers recevables en surnombre en fonction de leur date de dépôt et du montant des financements acquis.

6. Commissions de sélection

6.1. Répartition des dossiers selon les commissions

Projets à soumettre à la Commission CINEMA – FICTION

• Œuvres de fiction unitaires, quel que soit leur format ;
• longs-métrages et court-métrages de fiction ou d’animation;
• téléfilms.

Projets à soumettre à la Commission DOCUMENTAIRES / SERIES

• documentaires unitaires destinés au grand ou au petit écran ;
• séries documentaires ;
• séries de fiction ou d’animation destinées aux télévisions, à internet, aux plateformes de vidéo à la demande ou aux réseaux de téléphonie mobile.

6.2. Le calendrier des dépôts de dossier et des réunions de chaque Commission est déterminé annuellement par la DLC de l’OIF et fait l’objet d’une publication sur le site de l’OIF et / ou du site dédié du Fonds.

6.3. Composition des commissions

a) Chaque Commission est composée de sept (7) membres, dont deux (2) permanents et cinq (5) professionnels. Afin de pourvoir au remplacement de membres ne pouvant pas siéger lors d’une session, trois suppléant.e.s au moins sont désigné.e.s.Membres permanents :

• Un.e (1) représentant.e d’un organisme représentatif de la coopération audiovisuelle francophone
• Un.e (1) représentant.e de l’OIF.

b) Professionnels

Les cinq (5) professionnel(le)s membres de la Commission sont désignés par le Directeur/trice de la DLC de l’OIF pour une période de deux (2) ans non renouvelables (sauf si cette règle aboutit à renouveler plus de la moitié des membres de la Commission à la même échéance ; dans ce cas, la durée du renouvellement ne peut excéder un (1) an). Ils sont choisis selon les critères suivants:

• compétence
• impartialité
• égalité entre les femmes et les hommes
• origine géographique (le choix des Etats et gouvernements devant favoriser la diversité au sein de chaque Commission et la représentation, sur la durée, du plus grand nombre possible d’Etats et gouvernements francophones)
• secteur professionnel (auteurs, réalisateurs, producteurs, distributeurs ou responsables de programmes, comédiens, représentants d’organismes de soutien à l’audiovisuel ou au cinéma).

c) Suppléants

Chacun des quatre (4) est désigné par le/la Directeur/trice de la DLC de l’OIF pour une période de deux (2) ans. Lorsqu’un.e suppléant.e est appelé.e à participer à une session, ses conditions de prise en charge sont les mêmes que celles d’un membre titulaire.

d) Présidence

La présidence de la Commission est assurée par l’un des cinq membres professionnels.

6.4. Fonctionnement des commissions

6.4.1. Quorum

Le quorum, lors des réunions des Commissions est fixé à deux tiers des membres présents.

6.4.2. Contribution écrite

Un membre d’une commission de sélection ayant examiné les dossiers d’une session mais se voyant dans l’impossibilité d’être présent lors de la réunion de cette Commission devra fournir ses avis par écrit avant ladite réunion pour que sa participation soit prise en compte.

6.4.3. Prévention des conflits d’intérêt

Un membre d’une Commission - autre qu’un diffuseur - étant ayant-droit sur un projet présenté lors d’une session ne peut prendre part aux travaux de ladite session ; il est alors remplacé par l’un.e des suppléant.e.s désigné.e.s à cet effet. 

Un membre d’une Commission représentant un diffuseur étant ayant-droit sur un projet présenté lors d’une session peut participer aux travaux de ladite session à condition de ne pas prendre part ni assister aux délibérations portant sur ce projet. 

6.4.4. Prise en charge

A l’occasion des réunions des Commissions, l’OIF prend en charge les éventuels frais de voyage et de séjour des membres (sur la base des barèmes journaliers établis par l’OIF) et verse à chaque membre (hormis le représentant de l’OIF) une indemnité forfaitaire de mille euros (1 000 €) à titre de compensation pour le temps consacré à l’examen des dossiers.

A l’occasion des sessions extraordinaires, dite « session d’arbitrage » des Commissions, les membres de la Commission concernée auront droit au versement d’une allocation quotidienne forfaitaire selon les dispositions applicables de l’OIF

7. Mode de décision, de notification et d’exécution des contrats d’aide

7.1. Chaque Commission statue de façon indépendante et transmet pour information ses décisions motivées à l’Administrateur/trice de l’OIF en se fondant sur les objectifs définis à l’article 2 et sur une appréciation de la faisabilité des projets.

Les décisions des Commissions ne sont pas susceptibles de recours.

7.2. A qualité technique et artistique égale, les Commissions de sélection privilégieront les œuvres abordant avec justesse les questions suivantes : environnement, changement climatique, promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'égalité des chances, besoins des personnes handicapées, droits des minorités et droits des populations autochtones, jeunesse et lutte contre le VIH/SIDA.

7.3 La Commission peut décider, exceptionnellement, d’accorder une aide au développement à un projet présenté en vue d’une aide à la production si elle estime qu’il est particulièrement prometteur mais pas suffisamment mûr pour entrer en production (cette possibilité existe pour tous les Etats et gouvernements éligibles au fonds).

7.4 Les décisions de la Commission sont notifiées par écrit dans un délai de trente (30) jours après la réunion de la Commission.

7.5 Les décisions négatives sont motivées.

7.6 Les décisions positives mentionnent le montant de l’aide accordée par le Fonds, les réserves éventuelles à lever pour autoriser la mise en place de cette aide et le délai octroyé pour ce faire.

7.7 Si l’ensemble des conditions administratives nécessaires à l’établissement d’une convention d’aide à la production ou à la finition ne sont pas réunies, la Commission peut décider de rédiger une lettre d’engagement d’une validité de dix-huit (18) mois garantissant le financement acquis à la production.

7.8 Au terme de la validité de la lettre d’engagement, si la convention définitive ne peut être établie, l’accord de principe est annulé sans qu’il soit besoin d’autre formalité.

7.9 En cas de non-livraison de l’œuvre finie (prévue à l’article 8.3) six (6) mois après sa première présentation publique officielle, l’OIF ne versera pas le solde de l’aide accordée et pourra, en outre, demander remboursement des sommes déjà versées.

7.10 À l’issue de chaque session de commission sera dressée une liste complémentaire de projets pouvant prétendre à un soutien en cas de disponibilité d’une enveloppe supplémentaire ou de désistement de bénéficiaires. Si un surplus financier est disponible, la Commission concernée tient une session extraordinaire dite « session d’arbitrage » afin de décider de la répartition du surplus au profit de projets présents sur les listes complémentaires ou déjà aidés depuis le début de l’année en cours. Cette répartition ne peut intervenir qu’après la dernière session ordinaire de l’année, après tenue d’une session d’arbitrage se tenant avant la clôture budgétaire de l’année en cours, qui veillera, dans l’attribution des aides octroyées, à assurer dans la mesure du possible l’équilibre entre pays, régions, catégories d’œuvres, tout en tenant également compte de l’égalité entre les genres. Ses décisions suivront les règles de transmission et de notification prévues aux articles 7.1 et 7.4.

8. Contreparties exigées

Les bénéficiaires d’aides versées en vertu du présent Règlement s’engagent, en contrepartie, à respecter les éléments suivants :

8.1. Mention du soutien du Fonds Image de la Francophonie au générique de début et de fin et sur tout document promotionnel selon la formulation précisée dans la convention de financement ;

8.2. Pour les productions bénéficiant d’un « bonus Clap ACP », ajout au générique de début et de fin et sur tout document promotionnel de la mention suivante : "avec la contribution financière de l'Union européenne et le soutien de l’Organisation des États ACP";

8.3. Remise du produit fini selon les spécifications suivantes :

• un fichier numérique de qualité PAD (prêt à diffuser), comportant les différentes versions linguistiques, dont la version française, aux fins d’un archivage durable;
• le même fichier en définition plus légère permettant un visionnage sur petit écran (mpeg4, Quicktime)

8.4. Fourniture par le producteur des éléments nécessaires à une présentation de l'œuvre sur les sites et autres supports de communication édités par l’OIF (synopsis, fiche technique, photos, éléments de dossier de presse) ;

8.5. Fourniture d’une bande-annonce ;

8.6. Cession des droits d’exploitation au profit de l’OIF dans les conditions suivantes : droits d’exploitation non commerciaux et non exclusifs cédés pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans, commençant à compter de la livraison du produit ;

8.7. Autorisation de durée illimitée de tirage de copies sur tout support utile à l’exercice des droits d’exploitation précisés ci-dessus, à partir de la matrice originale de qualité « prêt à diffuser» ;

8.8. Pour les productions bénéficiaires d’un « bonus Clap ACP », cession des droits suivants :

1. droits non exclusifs de diffusion non commerciale dans le monde entier, de tout ou partie de l'œuvre originale sur tout support pelliculaire, magnétique ou numérique ;
2. droits de faire tirer pour la Commission européenne et le Secrétariat Général du Groupe ACP, à leurs frais et dans le laboratoire de leur choix, toute copie de l'œuvre originale, et, dans ce but, mettre à leur disposition une autorisation de tirage des masters image et son de l'œuvre originale ;
3. droits pour la Commission européenne et le Secrétariat Général du Groupe ACP de faire tirer, à leurs frais et dans un laboratoire de leur choix, positifs et contretypes, à partir des images qui ne se trouvent pas dans le montage final, ainsi que les sons correspondants, dans le but exclusif de les employer comme images d'archives dans une production de la Communauté ;
4. droits pour la Commission européenne et le Secrétariat Général du Groupe ACP d'utiliser éventuellement la bande annonce du film et/ou des extraits de trois (3) minutes maximum dans toute production consacrée à l'intervention de l'Union européenne ou du Secrétariat Général des ACP en direction des cinémas ACP ;
5. droits pour la Commission européenne et le Secrétariat Général du Groupe ACP d'utiliser des photos de tournage et/ou des photos extraites du film dans tout document et toute publication (sur tout support imprimé ou électronique) consacrés au soutien de l'Union européenne ou du Secrétariat Général du Groupe ACP envers le cinéma ACP.

9. Dispositions finales

9.1. Révision : Le présent règlement pourra être révisé par décision de l’Administrateur/trice de l’OIF.

9.2. Entrée en vigueur : le présent règlement entrera en vigueur le 19 septembre2022. Cette version annule et remplace la précédente.

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