Déposer une demande de subvention pour un film ou une série

Règlement du Fonds Image de la Francophonie

Un nouveau règlement est entré en vigueur le 2 mars 2026. Cette version annule et remplace toute version précédente.

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Depuis la fin des années 1980, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) s'engage en faveur du soutien et du développement du secteur cinématographique et audiovisuel dans ses Etats et gouvernements membres, notamment du Sud.

Le Fonds Image de la Francophonie soutient chaque année le développement, la production ou la finition de films et séries documentaires, de fiction ou d'animation.

Article 1 : Objet du Règlement

Le présent Règlement a pour objet de préciser les dispositions relatives au fonctionnement du Fonds Image de la Francophonie (ci-après le Fonds). Il vise plus particulièrement à définir les principes et les modalités d'attribution des aides.

Il est complété par une Notice détaillant le calendrier, les Etats et gouvernements éligibles, les montants d'aides et les modalités de dépôt des demandes.

Article 2 : Objectifs du Fonds

Le Fonds a pour objectifs de :

  • Promouvoir la création cinématographique et audiovisuelle, son rayonnement et sa découvrabilité ;
  • Professionnaliser les structures de production des Etats et gouvernements éligibles, notamment ceux du Sud, et accompagner leur autonomisation ;
  • Renforcer la coopération audiovisuelle francophone par le biais de coproductions et/ou de partenariats techniques ;
  • Contribuer à améliorer la place des jeunes talents, des femmes et des Etats et gouvernements dont le secteur cinématographique et audiovisuel est moins développé.

Article 3 : Modalités de soutien

Le soutien du Fonds est accordé par des Commissions dédiées, chargées d'examiner et de statuer sur les projets d'œuvres soumis dans le cadre des appels à projets lancés et instruits par la Direction de la langue française dans la diversité des cultures francophones (ci-après DLC) de l'OIF.

Au moins trois (3) Commissions sont créées pour évaluer les différents projets d'œuvres soumis.

L'OIF peut créer de nouvelles Commissions selon l'évolution des besoins.

Article 4 : Budget du Fonds

Le Fonds est alimenté par le Fonds multilatéral unique, les contributions exceptionnelles des Etats et gouvernements membres, membres associés et observateurs de l'OIF, par les contributions des acteurs de la Charte de la Francophonie ainsi que par des contributions diverses (dons, legs, subventions) du secteur public ou privé.

Les diverses contributions au Fonds sont réputées acquises définitivement à ce dernier.

Article 5 : Types d'aides octroyées

Le Fonds met en place trois types d'aides :

  • Aide au développement : destinée aux différentes phases du travail d'écriture et de préparation de l'entrée en production ;
  • Aide à la production : destinée à financer la production de l'œuvre ;
  • Aide à la finition : destinée à finaliser la phase de post-production.

Ces aides pourront prendre la forme de subventions directes et/ou de financement de dispositifs d'accompagnement artistique et/ou technique.

Article 6 : Critères d'éligibilité et de recevabilité

6.1. Eligibilité des structures

Les entités souhaitant bénéficier d'une aide du Fonds doivent répondre aux critères suivants :

  • Être une société de production (SA, SARL, EURL ou SPRL) ou un diffuseur (chaîne de télévision, plateforme ou autre) légalement enregistrés dans un Etat ou gouvernement éligible au Fonds1, et majoritairement contrôlés par des propriétaires ou actionnaires de ces pays, du secteur privé ou public ;
  • Avoir une expérience avérée dans la production cinématographique et audiovisuelle ;
  • Disposer des ressources techniques et financières pour mener à bien son projet.

Ne sont pas éligibles :

  • Les entités n'ayant pas respecté leurs engagements envers l'OIF au titre d'un protocole ou d'une convention précédente ;
  • Les entités se trouvant dans une situation de conflit d'intérêt apparent ou réel avec l'OIF, un membre de son personnel, ses partenaires techniques et financiers et/ou les membres des commissions de sélection.

6.2. Eligibilité des projets

Pour être éligible, un projet doit porter sur une œuvre :

  • « de création », c'est-à-dire faisant appel à un travail de recherche, de scénarisation ou de découpage préalable. Ces projets peuvent relever du documentaire de création, de la fiction ou de l'animation, en tous formats (courts-métrages, longs-métrages, séries) ;
  • écrite ou co-écrite et réalisée ou co-réalisée par un(e) ressortissant(e) d'un Etat ou gouvernement éligible au Fonds ;
  • mise en œuvre dans le cadre d'une coproduction impliquant au moins deux Etats ou gouvernements membres et dont les parts de propriété sont détenues au minimum à 40%2 par des opérateurs enregistrés dans un Etat ou gouvernement éligible et majoritairement contrôlés par des propriétaires ou actionnaires de ces pays, du secteur privé ou public ;
  • tournée majoritairement en français ou dans l'une des langues locales des Etats et gouvernements éligibles, avec un sous-titrage ou un doublage en français ;
  • faisant appel majoritairement à des techniciens et/ou artistes des Etats et gouvernements éligibles.

Conditions spécifiques aux aides au développement :
ne sont éligibles que les projets écrits ou co-écrits et réalisés ou co-réalisés par un ou plusieurs ressortissant(e)s d'un Etat éligible au Fonds situé en Afrique subsaharienne, dans les Caraïbes ou le Pacifique.

6.3. Recevabilité des demandes

Pour être recevables, les demandes doivent respecter les conditions ci-après :

  • Une entité candidate ne peut pas présenter plus d'une demande par session ;
  • Un seul projet d'un même auteur peut être soumis par session ;
  • Une demande d'aide n'est recevable que si le ou la réalisateur(-trice) a déjà signé au moins un court-métrage ;
  • Ne peuvent être présentées pour l'aide à la production que les œuvres dont au moins 40 % du budget prévisionnel a déjà été réuni et prouvé par des justificatifs, si celui-ci est égal ou supérieur à 250.000 € 3;
  • Une demande d'aide ayant fait l'objet d'un rejet ne peut être présentée à nouveau qu'une seule fois et après un délai minimal de six (6) mois, sauf autorisation expresse de la Commission (décision dite de « nouvelle chance »). En cas de nouvelle présentation, le projet doit tenir compte des motifs du rejet et être accompagné d'une note exposant son évolution sur les plans artistique et de production4.

Article 7 : Modalités de constitution et de dépôt des candidatures

7.1. Constitution du dossier de candidature

Chaque dossier de candidature devra comprendre :

  • Le formulaire de présentation du projet dûment complété ;
  • La preuve de l'enregistrement de l'entité ;
  • La preuve de son expérience en production5 ;
  • Le plan de financement et le budget du projet ;
  • Une note d'intention.

Des documents complémentaires obligatoires devront être soumis selon le type d'aide, tels que mentionnés dans la Notice.

Tout dossier incomplet sera automatiquement éliminé.

Le calendrier de dépôt des dossiers de chaque Commission est déterminé annuellement par la DLC et est présenté dans la Notice. Toute modification fait l'objet d'une publication sur le site de l'OIF et/ou du site dédié du Fonds.

7.2. Procédure de dépôt

Les dossiers doivent être déposés exclusivement par voie électronique sur la plateforme prévue à cet effet par l'OIF.

L'ouverture du guichet sera annoncée sur le site dédié du Fonds et/ou celui de l'OIF au moins une semaine à l'avance, et durera de 2 à 3 semaines.

Article 8 : Procédure d'instruction

8.1. Vérification de l'éligibilité et de la recevabilité des demandes

A la clôture de l'appel à projets, la DLC procèdera à la vérification administrative des demandes déposées. Cette phase ne porte que sur l'éligibilité et la recevabilité des candidatures d'après les critères fixés à l'article 6.

La DLC, en charge de l'organisation du Fonds, se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires lors de l'instruction des dossiers.

8.2. Présélection des demandes

Les dossiers jugés éligibles et recevables seront ensuite soumis à une présélection effectuée par la DLC. Cette étape vise à limiter le nombre de dossiers soumis à l'examen des Commissions, tout en assurant une représentativité équilibrée au regard des pays d'origine, des catégories d'aide et du genre (femme/homme). La DLC détermine pour chaque session le nombre maximal de dossiers.

Cette présélection se fera au moyen d'un classement par catégorie d'aide, selon des critères spécifiques à chaque catégorie, puis par l'application successive de quotas reflétant les priorités transversales de l'OIF.

Classement des demandes au sein de chaque catégorie d'aides :

Pour les demandes d'aides à la production : la solidité des financements prouvés et la capacité avérée de l'entité candidate en gestion financière et administrative.

1. Solidité des financements prouvés
Le budget présenté est cohérent pour la réalisation du projet ; L’entité candidate a déjà sécurisé des financements complémentaires, solides et prouvés. 		25
2. Capacité administrative et financière de l’entité candidate
L’entité candidate a bien analysé le contexte, les enjeux et les risques du projet ;
Elle dispose des ressources humaines et techniques nécessaires à sa mise en œuvre ;
Elle a démontré sa capacité de gestion financière et administrative ; 		25

Les candidatures ayant obtenu moins de 10/25 points sur l'un des deux (2) critères ci-dessus seront automatiquement éliminées.

Pour les demandes d'aides au développement : l'originalité, la qualité narrative, la crédibilité (œuvres antérieures du ou de la réalisateur(-trice) et de la structure de production, faisabilité). La DLC fera recours à des lecteur(-trice)s pour procéder à ce classement.

Pour les demandes d'aide à la finition : la priorité est accordée – dans cet ordre - aux œuvres, auteurs ou sociétés de production n'ayant pas bénéficié du Fonds au cours des cinq (5) dernières années. Les autres candidatures sont ensuite classées selon leur ordre de dépôt.

L'application de quotas pour la présélection des dossiers soumis à chaque Commission doit respecter les critères ci-après, dans l'ordre suivant :

  1. Priorité à l'aide à la production : le nombre d'aides au développement est fixé à un minimum de huit (8) et à un maximum de quinze (15), tandis que les aides à la finition sont plafonnées à huit (8) ;
  2. Equilibre géographique et diversité : le nombre de dossiers issus du même pays est fixé à un maximum de six (6) au total, et à un maximum de trois (3) dossiers par pays pour chaque catégorie d'aide (développement, production, finition) ;
  3. Egalité Femme/Homme : à qualité égale ou comparable, une priorité sera accordée aux candidatures portées par des réalisatrices, dont le nombre ne devra pas être inférieur à un tiers du total des dossiers soumis à chaque Commission ;
  4. Egalité des chances : si un arbitrage s'avérait nécessaire après épuisement des critères précédents, celui-ci serait effectué, par ordre de priorité, en faveur des œuvres, auteur(e)s ou sociétés de production n'ayant pas bénéficié du Fonds au cours des cinq (5) dernières années.

Les rejets administratifs sont notifiés aux candidats et ne sont pas susceptibles de recours.

Les dossiers écartés à l'issue de l'instruction administrative et de l'éventuelle présélection conservent la possibilité de se représenter à une session ultérieure.

Article 9 : Evaluation par la Commission

Chaque dossier présélectionné est soumis aux Commissions respectives.

Le calendrier de chaque Commission est déterminé annuellement par la DLC et indiqué dans la Notice. Toute modification du calendrier fait l'objet d'une publication sur le site de l'OIF et du site dédié du Fonds.

9.1. Composition des Commissions

Chaque Commission est composée de cinq (5) membres à voix délibérative et un (1) membre à voix consultative, comme suit :

  • Membres à voix délibérative
    • Un(e) (1) Président(e) :
      La Secrétaire générale de la Francophonie désigne, à titre discrétionnaire, les Président(e)s de chaque Commission, pour un mandat de deux (2) ans, non renouvelable. Toutefois, afin d'assurer le bon fonctionnement des Commissions, la Secrétaire générale de la Francophonie peut décider, à titre exceptionnel, de renouveler son mandat. Dans ce cas, la durée du renouvellement ne peut excéder un (1) an.
    • Trois (3) membres professionnels :
      La Secrétaire générale de la Francophonie désigne les trois (3) membres professionnels de chaque Commission, pour un mandat de deux (2) ans, non renouvelable. Toutefois, afin d'assurer le bon fonctionnement des Commissions, la Secrétaire générale de la Francophonie peut décider, à titre exceptionnel, de renouveler le mandat d'un ou de plusieurs membres. Dans ce cas, la durée du renouvellement ne peut excéder un (1) an.
      La sélection et le renouvellement des membres professionnels des Commissions sont effectués sur la base des candidatures reçues dans le cadre d'un appel à candidatures, lancé tous les trois (3) ans.
      Afin de pourvoir au remplacement de membres ne pouvant pas siéger lors d'une session, quatre (4) membres professionnels suppléants sont désignés, pouvant intervenir sur plusieurs Commissions.
      Les membres professionnels suppléants sont désignés par la Secrétaire générale de la Francophonie, sur la base des candidatures reçues, pour une période de deux (2) ans, non renouvelable. Toutefois, en cas de démission d'un membre professionnel suppléant ou pour tout autre motif nécessaire au bon fonctionnement des Commissions, la Secrétaire générale de la Francophonie peut décider, à titre exceptionnel, de renouveler le mandat d'un ou de plusieurs membres suppléants. Dans ce cas, la durée du renouvellement ne peut excéder un (1) an.
      Lorsqu'un membre professionnel suppléant est appelé à participer à une session, ses conditions de prise en charge sont les mêmes que celles d'un membre titulaire.
      Les membres professionnels (titulaires et suppléants) sont choisis selon les critères suivants :
      • compétence et expérience dans le domaine ;
      • impartialité et absence de conflits d'intérêts réel ou apparent ;
      • égalité entre les femmes et les hommes ;
      • origine géographique (le choix des membres devra favoriser la diversité au sein de chaque Commission et la représentation, sur la durée, du plus grand nombre possible d'Etats et gouvernements membres). Chaque Commission comprendra au moins quatre (4) personnes ayant une nationalité du Sud et au moins trois (3) résidant de façon permanente dans un pays du Sud ;
      • secteur professionnel : auteur(e)s, réalisateur(-trice)s, monteur(-teuses), producteur(-trice)s, distributeur(-trice)s ou responsables de programmes, comédien(-ne)s, représentant(e)s d'organismes de soutien à l'audiovisuel ou au cinéma. Afin de garantir une bonne prise en compte de la viabilité financière et commerciale des projets, chaque Commission comprendra au moins un professionnel de la production et un membre issu des métiers de la diffusion/distribution/découvrabilité.
    • Un (1) membre permanent :
      Un(e) représentant(e) de l'OIF chargé(e) de veiller à la cohérence des décisions de soutien avec les principes d'action de l'OIF.
  • Membre à voix consultative
    • Un(e) représentant(e) de TV5MONDE, opérateur de la Francophonie, siégeant sans droit de vote.

9.2. Fonctionnement des Commissions

a. Sessions

Le quorum requis pour que les Commissions puissent délibérer valablement, en session ordinaire ou extraordinaire, est fixé à trois (3) membres à voix délibérative présents.

Les sessions des Commissions peuvent se tenir en présentiel, par visioconférence ou en format hybride.

b. Contribution écrite

Chaque membre d'une Commission de sélection est tenu de fournir ses avis par écrit avant chaque session.

c. Prévention des conflits d'intérêt réel ou apparent

Lorsqu'un membre d'une Commission, autre qu'un diffuseur, a la qualité d'ayant droit sur un projet présenté au cours d'une session, il ne peut participer aux travaux de cette session. Il est alors remplacé par l'un des suppléants.

Lorsqu'un membre de la Commission représentant un diffuseur a la qualité d'ayant droit sur un projet présenté au cours d'une session, il peut participer aux travaux de cette session, à la condition de ne ni prendre part ni assister aux délibérations relatives à ce projet, ni à l'arbitrage final lorsque l'un des projets concernés est en cause.

d. Prise en charge

L'OIF verse à chaque membre (hormis le ou la représentant(e) de l'OIF) une indemnité forfaitaire de mille sept cent cinquante euros (1 750 €) à titre de compensation pour le temps consacré à l'examen des dossiers. En outre, à l'occasion des sessions tenues en présentiel, l'OIF prend en charge, le cas échéant, les frais de voyage et de séjour des membres (sur la base des barèmes journaliers établis par l'OIF).

A l'occasion des sessions extraordinaires, dites « sessions d'arbitrage » des Commissions, les membres de la Commission concernée auront droit au versement d'une allocation quotidienne forfaitaire selon les dispositions applicables de l'OIF prévue pour les membres de Jury.

9.3. Mode de décision

9.3.1. Chaque Commission statue de façon indépendante, conformément aux objectifs définis à l'article 2 (notamment en considération d'une répartition géographique équitable et du respect de l'égalité des genres), en se fondant sur une appréciation de la qualité et de la faisabilité des projets. Les délibérations des Commissions sont confidentielles et les décisions sont adoptées par consensus.

9.3.2. A qualité technique et artistique égale, les Commissions privilégieront les œuvres abordant avec justesse les thématiques suivantes : la protection de l'environnement, le changement climatique, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la jeunesse et la paix.

9.3.3. A titre exceptionnel, la Commission peut décider d'accorder une aide au développement à un projet initialement présenté en vue d'une aide à la production, lorsqu'elle estime que ce projet est particulièrement prometteur mais ne présente pas encore un degré de maturité suffisant pour entrer en production. Cette possibilité est ouverte pour tous les Etats et gouvernements éligibles au Fonds.

9.3.4. Les décisions de chaque Commission sont transmises à l'Administrateur(-trice) de l'OIF, à titre d'information, puis notifiées par écrit aux bénéficiaires dans un délai de trente (30) jours après la réunion de chaque Commission.

9.3.5. À l'issue de chaque session des Commissions, une liste complémentaire de projets susceptibles de bénéficier d'un soutien est établie, en cas de disponibilité d'une enveloppe budgétaire supplémentaire ou de désistement de bénéficiaires. Lorsqu'un surplus financier est disponible, la Commission concernée tient une session extraordinaire, dite « session d'arbitrage », afin de décider de l'affectation de ce surplus au profit de projets inscrits sur les listes complémentaires ou de projets déjà aidés depuis le début de l'année en cours. Cette affectation ne peut intervenir qu'à l'issue de la dernière session ordinaire de l'année et après la tenue d'une session d'arbitrage organisée avant la clôture budgétaire de l'exercice en cours. Lors de cette session, la Commission veillera, dans l'attribution des aides octroyées, à assurer, dans la mesure du possible, un équilibre raisonnable entre les Etats et gouvernements, les régions, les catégories d'œuvres, tout en tenant également compte de l'égalité entre les genres. Les décisions prises au cours des sessions d'arbitrage sont soumises aux règles de décision, de transmission et de notification prévues aux articles 9, 10 et 11.

Article 10 : Publication des résultats

10.1. Une fois la liste des bénéficiaires validée, les résultats sont publiés sur le site de l'OIF. Les candidat(e)s sont notifié(e)s par courrier des décisions des Commissions.

10.2. Les décisions d'octroi ou de rejet de subvention sont motivées.

10.3. Les décisions des Commissions ne sont pas susceptibles de recours.

Article 11 : Modalités d'exécution des conventions d'aide

11.1. Les décisions d'octroi d'une subvention mentionnent le montant de l'aide accordée par le Fonds, les réserves éventuelles à lever pour autoriser la mise en place de l'aide et le délai octroyé pour le faire.

Une lettre de notification sera transmise aux bénéficiaires indiquant le montant et le titre du projet conformément au dossier de candidature, ainsi que les conditions administratives nécessaires à l'établissement d'une convention.

11.2. La DLC se réserve le droit de ne pas donner suite aux aides accordées à des bénéficiaires qui ne fournissent pas les documents nécessaires pour l'établissement des conventions.

Une fois les documents validés, le bénéficiaire recevra une convention d'aide indiquant l'ensemble des conditions encadrant la subvention ainsi que les modalités financières qui y sont liées.

11.3. Un(e) producteur(-trice) ayant présenté des faux documents au Fonds sera exclu de toute aide du Fonds, sans limitation de durée.

11.4. En cas de non-livraison de l'œuvre finie, telle que prévue à l'article 12 du présent Règlement, dans un délai de six (6) mois à compter de sa première présentation publique officielle, l'OIF se réserve le droit de ne pas verser le solde de l'aide accordée et de demander, en outre, le remboursement des sommes déjà versées.

Article 12 : Contreparties exigées

Les bénéficiaires d'aides versées en vertu du présent Règlement s'engagent, en contrepartie, à respecter les engagements suivants :

  • Insertion du logo fourni par l'OIF en amorce du film et mention du soutien du Fonds Image de la Francophonie au générique de début et de fin et sur tout document promotionnel (y compris les dossiers de presse, bandes annonces et affiches utilisées lors de la sortie) selon la formulation précisée dans la convention d'aide ;
  • En cas de sortie commerciale du film en salles dans l'un ou plusieurs des Etats où l'OIF a une implantation (en particulier en Belgique, Bulgarie, Canada, Djibouti, Etats-Unis, Ethiopie, France, Gabon, Haïti, Liban, Madagascar, Roumanie, Sénégal, Suisse, Togo, Tunisie, Vietnam), le bénéficiaire s'engage à mettre à disposition de l'OIF, avant la date de sortie publique, 200 (deux cents) places gratuites en vue de promouvoir l'œuvre au sein du réseau de contacts et partenaires de l'OIF.
  • Remise du produit fini selon les spécifications suivantes :
    • un fichier numérique comportant les différentes versions linguistiques dont la version française, de qualité ProRes pour une projection cinéma, ou PAD (prêt à diffuser) pour la télévision, aux fins d'un archivage durable ;
    • le même fichier en définition plus légère permettant un visionnage sur petit écran (mpeg4, Quicktime) ;
    • le fichier de sous-titres en français (ou des dialogues, si l'œuvre est en français) afin de faciliter son sous-titrage dans une autre langue.
  • Fourniture par le ou la producteur(-trice) des éléments nécessaires à une présentation de l'œuvre sur les sites et autres supports de communication édités par l'OIF (synopsis, fiche technique, photos, éléments de dossier de presse) ;
  • Fourniture d'une bande-annonce ;
  • Cession des droits d'exploitation au profit de l'OIF dans les conditions suivantes : droits d'exploitation non commerciaux et non exclusifs cédés pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans, commençant à compter de la livraison du produit ;
  • Autorisation de durée illimitée de tirage de copies sur tout support utile à l'exercice des droits d'exploitation précisés ci-dessus, à partir de la matrice originale de qualité « prêt à diffuser » ;
  • Autorisation donnée à l'OIF de prendre des dispositions pour assurer la conservation pérenne de ces œuvres dans le cadre de partenariats avec des institutions patrimoniales.

Article 13 : Dispositions finales

  1. Le présent Règlement est adopté par l'Administrateur(-trice), par délégation de la Secrétaire générale de la Francophonie. Il pourra être révisé à tout moment.
  2. Le présent Règlement est complété par une Notice arrêtée par la DLC pour chaque édition.
  3. Le présent Règlement entrera en vigueur le 2 mars 2026. Cette version annule et remplace toute version précédente.

L’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une institution fondée sur le partage d’une langue, le français, et de valeurs communes. Elle rassemble 90 États et gouvernements.

Le rapport sur la langue française dans le monde, publié en 2022, établit à plus de 321 millions le nombre de locuteurs de français. Présente sur les cinq continents, l’OIF mène des actions politiques et de coopération dans les domaines prioritaires suivants : la langue française et la diversité culturelle et linguistique ; la paix, la démocratie et les droits de l’Homme ; l’éducation et la formation ; le développement durable et la solidarité. Dans l’ensemble de ses actions, l’OIF accorde une attention particulière aux jeunes et aux femmes, ainsi qu’à l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

La Secrétaire générale conduit l’action politique de la Francophonie, dont elle est la porte-parole et la représentante officielle au niveau international. Louise Mushikiwabo a été élue à ce poste lors du XVIIe Sommet de la Francophonie, en octobre 2018, à Erevan (Arménie). Elle a été reconduite dans ses fonctions lors du XVIIIe Sommet de la Francophonie, en novembre 2022, à Djerba (Tunisie).

53 ÉTATS ET GOUVERNEMENTS MEMBRES

Albanie • Andorre • Arménie • Belgique • Bénin • Bulgarie • Burundi • Cabo Verde • Cambodge • Cameroun • Canada • Canada–Nouveau-Brunswick • Canada–Québec • Centrafrique • Chypre • Comores • Congo • Congo (RD) • Côte d’Ivoire • Djibouti • Dominique • Égypte • France • Gabon • Ghana • Grèce • Guinée • Guinée-Bissau • Guinée équatoriale • Haïti • Laos • Liban • Luxembourg • Macédoine du Nord • Madagascar • Maroc • Maurice • Mauritanie • Moldavie • Monaco • Roumanie • Rwanda • Sainte-Lucie • Sao Tomé-et-Principe • Sénégal • Seychelles • Suisse • Tchad • Togo • Tunisie • Vanuatu • Vietnam • Wallonie-Bruxelles (Fédération)

5 MEMBRES ASSOCIÉS

Émirats arabes unis • France–Nouvelle-Calédonie • Kosovo • Qatar • Serbie

32 OBSERVATEURS

Angola • Argentine • Autriche • Bosnie-Herzégovine • Canada–Nouvelle-Écosse • Canada–Ontario • Chili • Corée du Sud • Costa Rica • Croatie • Dominicaine (République) • Estonie • France–Polynésie française • Gambie • Géorgie • Hongrie • Irlande • Lettonie • Lituanie • Louisiane • Malte • Mexique • Monténégro • Mozambique • Pologne • Sarre (Land de) • Slovaquie • Slovénie • Tchèque (République) • Thaïlande • Ukraine • Uruguay

NOTES

1. Liste complète des pays éligibles au Fonds à consulter dans la Notice

2. À titre exceptionnel, une dérogation à l’exigence d’un contrôle de 40 % peut être envisagée lorsque la structure du financement empêche de manière avérée le respect de ce seuil, sous réserve que l’alliance des coproducteurs des États et gouvernements éligibles conserve la production déléguée et détienne une part supérieure ou comparable à celle du principal coproducteur du Nord.

3. Les financements ainsi comptabilisés peuvent inclure des apports propres des auteurs et coproducteurs (droits, salaires, frais généraux) ou en industrie (prestations) à hauteur de 10 % du budget maximum.

4. Les rejets prononcés avant le 31/12/2025 ne sont plus opérants à cet égard : tout projet rejeté avant cette date est autorisé à se présenter à compter de 2026.

5. Peuvent être présentés comme preuve : catalogue détaillé, portfolio détaillé, rapport d’activité.





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de la Francophonie